Legifrance loi alur

(V) D cret n 67-2du art. 2Dans tout syndicat de copropri taires, un conseil syndical assiste le syndic et contr le sa gestion. Loi n 65-5du fixant le statut de la.

Loi n 89-4du tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-12du d cembre 19NOR: EQUX 8910174L Version consolid e au LaposAssembl e nationale et le S nat ont d lib r. 29-(V) D cret n 67-2du art. Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n 89-4du tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-12du d cembre 19est ainsi modifi : Apr s le mot : logement, la fin du troisi me alin a de laposarticle 1er est ainsi r dig e : pour un motif discriminatoire d fini laposarticle 225-du code p nal.

LOI n du pour laposacc s au logement. Accueil Droit fran ais Droit europ en Droit international Traductions Bases de donn es Aucun document ne correspond votre demande. (V) D cret n 67-2du art. En outre, il donne son avis au syndic ou laposassembl e g n rale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consult ou dont il se saisit lui-m me.

8-(V) Loi n 65-5du art. Modifi par LOI n du novembre 20- art. (VD) D cret n 67-2du art.

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Loi n du rticle 1IV : Les d lib rations prises sur le fondement du de laposarticle L., dans sa r daction ant rieure la publication de la pr sente loi, demeurent applicables jusquapos la d livrance des permis et d clarations pr alables d pos s avant la publication de la m me loi pour des constructions ou installations autoris es en application. Legifrance - Le service public de laposacc s au droit. (V) D cret n 67-2du art. Aller au contenu Aller la navigation g n rale D couvrez le site L gifrance modernis en version b ta.

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